Vendre un bien immobilier n’est pas chose facile, surtout dans un secteur où les prix peuvent varier selon les périodes, les secteurs ou encore l’état de la propriété mise en vente. Il n’est pas simple de s’y retrouver, c’est pour cela que l’expertise d’une agence immobilière peut-être bénéfique. Et bien souvent, ladite agence tente d’obtenir un mandat exclusif de vente. En quoi consiste cette pratique, et qu’implique-t-elle pour ses signataires ?
Ceux qui n’ont jamais été confrontés au marché de l’immobilier n’ont pas forcément conscience du stress que cela peut susciter, que l’on soit vendeur ou acheteur. Dans le cas où vous seriez sur le point de proposer un bien immobilier à la vente, vous allez probablement avoir recours aux services d’une agence immobilière. Celle-ci vous proposera alors plusieurs options, notamment différents types de mandats, soit le contrat liant le vendeur à l’agence en charge du dossier.
Il existe le mandat simple, le mandat semi-exclusif, et le mandat exclusif. Dans cet article, nous allons aborder les spécificités du mandat exclusif, ses avantages comme ses inconvénients, son domaine et ses conditions d’application, mais aussi les possibilités de s’en défaire en certains cas de figure.
DÉFINITION D’UN MANDAT EXCLUSIF
Le mandat exclusif lie le propriétaire d’un bien immobilier à une seule et unique agence. Contractuellement, le vendeur ne peut pas solliciter les services d’une autre agence immobilière s’il s’engage par le biais d’un mandat exclusif. La durée dudit mandat est valable sur une période de trois mois. Durant cette période, l’agence engagée légalement a donc tout loisir de chercher à vendre le bien concerné. Si le vendeur trouve un acheteur potentiel par ses propres moyens, il n’a d’autres choix que d’inclure l’agence dans la finalisation de la transaction. La vente entre particuliers est tout autant proscrite durant la durée d’engagement. A noter que, si d’aventure le propriétaire du bien immobilier venait à faire machine arrière, il dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter et mettre fin au mandat exclusif.
DES CLAUSES PRÉCISES A RESPECTER
Si un mandat exclusif est signé entre deux partis, celui-ci est inévitablement soumis à des conditions précises édictées par la loi. Ces conditions seront bien écrites sur papier et doivent être signées par les principaux intéressés. A noter que des mentions obligatoires doivent figurer dans le contrat :
- L’identité détaillée du propriétaire du bien
- les coordonnés de l’agent immobilier, ainsi que les renseignements sur la carte professionnelle
- une description complète du terrain, de l’appartement ou de la maison à vendre
- le numéro d’inscription dans le registre des mandats
- le prix de vente (en chiffre et en lettre)
- les honoraires de l’agent (en pourcentage ou en fixe)
- la durée du contrat
- les conditions et les modalités de résiliation du contrat
- obligations de moyens et modalités de compte-rendu
TOUS LES AVANTAGES DU MANDAT EXCLUSIF
La signature d’un mandat exclusif assure au vendeur une implication totale de la part de l’agence immobilière qui a été choisie. En effet, celle-ci a tout intérêt à tout mettre en œuvre afin de boucler une vente le plus vite possible, afin de s’assurer de profiter pleinement, sans concurrence aucune, des commissions liées au changement de propriétaire du bien proposé.
En règle générale, un mandat exclusif n’est appliqué que sur trois mois, là où un mandat simple peut durer trois mois de plus. Par ailleurs, le bien n’étant disponible que par un seul levier, il revêt un intérêt plus grand auprès des potentiels acheteurs, ce qui a généralement un impact sur le prix, et réduit les tentatives de négociations. D’autre part, le mandat exclusif empêche l’entrée en lice de divers intermédiaires, le dossier est donc clairement verrouillé le temps de la légalité du contrat.
LE MANDAT EXCLUSIF ET SES INCONVÉNIENTS
Le principal inconvénient d’un mandat exclusif réside finalement dans le choix de l’agence immobilière engagée. Si cette dernière présente un personnel qualifié et compétent, la vente devrait rapidement pouvoir être finalisée. Mais dans le cas contraire, il est impossible pour le vendeur de faire autre chose que de patienter. Il est donc essentiel de prendre le soin, et le temps nécessaire, pour confier le dossier d’une vente par mandat exclusif à des professionnels reconnus.
Si l’agent en charge de votre propriété, dispose en parallèle d’autres mandats exclusifs susceptibles de lui rapporter plus d’argent, il passera tout naturellement moins de temps à chercher à vendre votre bien. Un vendeur peut donc se retrouver dans l’impasse en certaines occasions.
PEUT-ON RÉSILIER UN MANDAT EXCLUSIF ?
Comme énoncé en amont, la durée initiale d’un mandat exclusif de vente est de trois mois. Une fois le contrat arrivé à échéance, il peut être renouvelé régulièrement tous les mois. A noter que, depuis janvier 2019, toute reconduction d’un mandat exclusif doit être soumise à la signature d’un nouveau contrat, et ne peut être prolongé tacitement, sans l’accord du propriétaire vendeur.
En revanche, il existe des possibilités de mettre fin prématurément à un mandat de vente exclusif. Pour ce faire, et être dans bon droit, il faut s’assurer de respecter des points essentiels qui légitiment la démarche de résiliation engagée :
- Avoir listé en amont, dans le contrat, les motifs de rupture unilatérale potentielle.
- Profiter du délai de rétractation légal de 14 jours
- Faire appel à la justice en cas de fautes graves avérées de l’agence en charge du dossier de vente.
Vous avez désormais toutes les cartes en mains concernant le mandat exclusif. Si vous choisissez de vous engager sur ce chemin, c’est l’assurance que votre démarche gagnera en simplicité, et si vous avez pris soin de prendre en considération tous les éléments prérequis, vous limiterez grandement les risques que cette expérience ne vous donne pas entière satisfaction.