Pendant la vente d’un bien immobilier, l’acheteur et le vendeur peuvent prendre un seul notaire. Mais en général, ils sont représentés chacun par un notaire différent. Dans cette situation, quel notaire rédige la promesse de vente ?
Promesse de vente notaire : différentes situations
S’il n’y a qu’un seul notaire lors de la vente immobilière, il n’y a pas de questions à se poser. Ce sera le seul notaire qui se chargera de la rédaction de tous les actes et de la
promesse de vente.
Par contre, si les deux parties disposent d’un notaire différent, qui rédige l’avant-contrat (promesse de vente) et l’acte définitif de vente ? Notaire vendeur ou notaire acquéreur, nous allons vous expliquer tout ce qu’il faut savoir.
Promesse de vente notaire : qui fait quoi exactement ?
Généralement, c’est le notaire acheteur (notaire de l’acquéreur) qui se charge de la rédaction des actes, et c’est le notaire vendeur (notaire du vendeur) qui s’occupe des autres tâches. La promesse de vente est d’une importance capitale pour le futur acheteur, il est donc normal que ce soit le notaire acheteur qui s’occupe de sa rédaction.
Par ailleurs, ceux sont les règlements officiels du métier de notaire qui déterminent les règles qui doivent être appliquées lors d’une vente immobilière. La désignation du notaire rédacteur dépend de ces règlements, et notamment, de la localisation du logement en vente ainsi que la localisation des deux notaires. Par exemple pour :
- deux notaires qui se trouvent dans le même département : les règles qui s’appliquent sont définies dans les règlements de chambre à laquelle ils sont reliés ;
- deux notaires qui se trouvent dans la même région mais pas dans le même département : les règles qui s’appliquent sont celles du règlement inter-chambres.
Et si les notaires ne sont pas situés dans la même région, ce sera le règlement inter-cours qui décidera qui rédigera la promesse de vente.
Rédaction des actes : le règlement inter-cours
Le règlement inter-cours prévoit que la rédaction de la promesse de vente soit rédigée par le notaire de l’acheteur (voir article 64.1 du règlement inter-cours).
Le notaire acheteur doit aussi instruire le dossier et collecter toutes les informations nécessaires pour la vente (documents d’urbanisme, titre de propriété, etc). Cependant, il existe une exception si les notaires dépendant d’offices notariales de juridictions différentes et que le logement en vente se situe dans une zone géographique qui dépend de la cour d’appel ou d’un tribunal de grande instance dont dépend le notaire vendeur. Dans ce cas, ce sera au notaire vendeur de se charger de la rédaction de la promesse de vente et de l’acte de vente.
Promesse de vente notaire : exemple
Un acheteur parisien souhaite acheter un bien immobilier à Nantes. Le notaire acquéreur est donc localisé à Paris (75) et le notaire vendeur en Loire-Atlantique (44). Quel notaire rédigera la promesse de vente ? Dans cette situation, ce sera au notaire vendeur de rédiger les actes.
Pour information, les notaires qui font partie du Grand Paris sont ceux qui se trouvent dans les départements du :
- Paris (75) ;
- Seine-et-Marne (77) ;
- Yvelines (78) ;
- Essonne (91) ;
- Hauts-de-Seine (92) ;
- Seine-Saint-Denis (93) ;
- Val-de-Marne (94) ;
- Val-d’Oise (95).
Lorsque la situation s’y prête, le règlement indique que c’est le notaire acheteur qui doit rédiger la promesse de vente. Le notaire vendeur devra instruire le dossier et récupérer toutes les informations relatives à la vente du bien sauf les documents qui concernent l’acheteur.
Promesse de vente notaire : ce qu’il faut retenir
En conclusion, dans la plupart des cas, il faut retenir que c’est le notaire de l’acquéreur qui se charge de la rédaction de tous les actes : compromis de vente, promesse de vente, acte définitif, etc. Cependant, lorsque le bien en vente ne dépend pas de la juridiction du notaire de l’acheteur, les rôles peuvent être changés. Dans cette situation, il faut se référer directement aux règlements officiels pour savoir qui rédigera les actes.